Pourquoi dois-je remplir un certificat de statut étranger ?

Les sociétés de traitement des paiements telles que PayPal doivent déposer une déclaration d'informations annuelle (formulaire 1099-K) auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis pour chaque titulaire de compte ou bénéficiaire qui reçoit des paiements pour la vente de biens et de services dépassant le seuil de déclaration au cours d'une année civile (600 USD pour l'année 2023) et qui est considéré comme un résident fiscal américain. Les résidents fiscaux non américains ne sont pas soumis à cette déclaration.

Comptes CFS non-américains (pour les comptes détenus en dehors des États-Unis et non auprès de PayPal Inc.) :

Pour nous permettre de respecter nos obligations de déclaration auprès de l'IRS, nous avons besoin que les titulaires de comptes PayPal ou bénéficiaires disposant d'un indice aux États-Unis (c'est-à-dire d'une adresse américaine, d'un compte bancaire américain ou d'un autre identifiant américain), qui s'approchent des seuils de déclaration applicables, confirment leur statut fiscal aux États-Unis, en remplissant un certificat de statut étranger ou en communiquant un numéro d'identification fiscale américain.

Nous recueillons le formulaire CFS au lieu d'un formulaire IRS W-8BEN ou W-8BEN-E pour les comptes non américains afin d'aider à établir le statut de résident fiscal non américain d'un titulaire de compte ou bénéficiaire. Le certificat de statut étranger est généralement valable trois ans. Avant l'expiration, nous contactons de manière proactive les titulaires de compte ou bénéficiaires par email et notification de compte lorsque leur certificat de statut étranger doit faire l'objet d'une nouvelle certification.

Si un titulaire de compte ou bénéficiaire ne certifie pas son statut fiscal, il peut connaître des retards dans le traitement des paiements reçus pour la vente de biens et de services et peut être soumis à une retenue d'impôt de réserve (24 %).

Comptes CFS américains(pour les comptes détenus aux États-Unis auprès de PayPal Inc.) :

Pour satisfaire à nos obligations de déclaration auprès de l'IRS, nous demandons aux titulaires ou aux bénéficiaires de comptes PayPal aux États-Unis qui approchent le seuil de déclaration applicable de confirmer leur statut fiscal aux États-Unis en remplissant un formulaire W-8BEN, W-8ECI ou W-8BEN-E ou en nous fournissant leur numéro d'identification fiscale américain.

Nous recueillons les formulaires W-8BEN, W-8ECI ou W-8BEN-E pour les comptes aux États-Unis afin d'aider à établir le statut de résident fiscal non américain d'un titulaire de compte ou d'un bénéficiaire. Le formulaire W-8 est généralement valable trois ans. Avant l'expiration, nous contactons de manière proactive les titulaires de compte ou bénéficiaires par email et notification de compte lorsque leur formulaire W-8 doit faire l'objet d'une nouvelle certification.

Si un titulaire de compte ou bénéficiaire ne certifie pas son statut fiscal, il peut connaître des retards dans le traitement des paiements reçus pour la vente de biens et de services et peut être soumis à une retenue d'impôt de réserve (24 %).

Voici comment communiquer votre statut de contribuable :

Le cas échéant, vous serez informé par email et par notification d'alerte que vous devez vous rendre sur la page Confirmer votre statut de contribuable américain pour répondre aux questions concernant votre statut fiscal.

1. Lorsque vous y êtes invité, connectez-vous à votre compte PayPal.
2. Cliquez sur l'icône Notifications.
3. Suivez les instructions fournies.  

Lisez et vérifiez la certification avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Conformément à la loi en vigueur, toute fausse déclaration est passible de pénalités. Si vous avez des questions concernant le formulaire, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.

Si vous ne parvenez pas à exécuter la procédure de certification lorsque vous y êtes invité, ou si vous souhaitez l'effectuer de manière proactive : 

Comptes CFS non-américains :

Complétez votre certificat de statut étranger en remplissant le formulaire CFS pour les personnes physiques, ou le formulaire CFS pour les personnes morales.

Comptes CFS américains :

Certifiez votre statut d'étranger en remplissant le formulaire W-8BEN ou W-8ECI pour les personnes physiques, ou le formulaire W-8BEN-E ou W-8ECI pour les personnes morales.

Téléchargez votre formulaire rempli dans la section Notifications de votre compte PayPal. Une fois le formulaire téléchargé, nous le vérifierons et vous contacterons si d'autres mesures sont nécessaires pour rétablir l'accès complet à votre compte PayPal. Si vous ne parvenez pas à effectuer ces étapes, connectez-vous à votre compte PayPal et cliquez sur le lien Aide en haut à droite de n'importe quelle page PayPal.

Pour plus d'informations fiscales, consultez la page PayPal relative au formulaire 1099-K.

Si vous ne parvenez pas à exécuter la procédure de certification lorsque vous y êtes invité, ou si vous souhaitez l'effectuer de manière proactive :

Utilisateurs non américains disposant d'un compte PayPal hors des États-Unis :
Complétez votre certificat de statut étranger en remplissant le formulaire CFS pour les personnes physiques ou le formulaire CFS pour les personnes morales.

Utilisateurs non américains disposant d'un compte PayPal aux États-Unis :
Certifiez votre statut d'étranger en remplissant le formulaire W-8BEN ou W-8ECI pour les personnes physiques ou le formulaire W-8BEN-E ou W-8ECI pour les personnes morales.

Téléchargez votre formulaire complété dans la section Notifications de votre compte PayPal. Une fois le formulaire téléchargé, nous le vérifierons et vous contacterons si d'autres mesures sont nécessaires pour rétablir l'accès à votre compte PayPal. Si vous ne parvenez pas à effectuer ces étapes, connectez-vous à votre compte PayPal et cliquez sur le lien Aide en haut à droite de chaque page PayPal.

Pour obtenir plus d'informations fiscales, consultez le site fiscal de l'IRS PayPal.